Conditions générales de vente
Sommaire
Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site www.lchanvre.com (le « Site ») entre la société L CHANVRE (le « Vendeur ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, pour ses besoins personnels (le « Client »).
Les produits vendus sur le Site sont des denrées alimentaires issues de l'agriculture biologique, à base de chanvre (graines, huile, farine, protéine, pâtes, épicerie).
La vente en ligne est réservée aux Clients majeurs, pour une livraison en France métropolitaine, Corse comprise, et dans les pays suivants de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie. Les professionnels souhaitant commander (revendeurs, restauration, magasins) sont invités à nous contacter directement : contact@lchanvre.com.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, notamment par un lien présent sur la page de paiement, et le Client est invité à en prendre connaissance avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles publiées sur le Site au jour de la commande.
Article 2 : Identité du Vendeur
L CHANVRE, société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros Siège social : 5717 Pont Saillant, 56130 Péaule, France RCS Vannes 490 293 602 N° de TVA intracommunautaire : FR75 490 293 602 Email : contact@lchanvre.com Téléphone : 02 96 36 57 12
Article 3 : Produits
3.1 Caractéristiques essentielles
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dénomination, liste des ingrédients, allergènes, déclaration nutritionnelle, quantité nette, conditions de conservation, origine le cas échéant) sont présentées sur la fiche produit du Site, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.
La date de durabilité minimale (DDM) et le numéro de lot figurent sur l'emballage des produits livrés.
Les photographies et visuels illustrant les produits sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle, notamment en ce qui concerne les teintes et l'aspect des emballages, susceptibles d'évoluer.
3.2 Denrées à base de chanvre
Les produits sont élaborés à partir de variétés de Cannabis sativa L. inscrites au catalogue des variétés autorisées à la culture en France. Les teneurs en THC des denrées commercialisées sont conformes aux teneurs maximales fixées par le règlement (UE) 2023/915.
3.3 Disponibilité
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais ; le Client peut alors demander l'annulation (avec remboursement des sommes versées au titre du produit indisponible au plus tard dans les 14 jours de leur paiement) ou l'échange contre un produit équivalent.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est de 5,5 % sur l'ensemble des produits de la gamme. Le prix à l'unité de mesure (prix au kilo ou au litre) est affiché sur les fiches produits conformément à la réglementation.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande et récapitulés dans la confirmation de commande. La livraison en point relais est offerte à partir de 70 € d'achat en France métropolitaine, Corse comprise ; dans les autres cas, les frais sont facturés selon la grille publiée sur la page Livraison & retours, en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. En cas d'erreur de prix manifeste (prix dérisoire sans rapport avec la valeur du produit), le Vendeur pourra annuler la commande et rembourser le Client.
Article 5 : Commande
5.1 Étapes de la conclusion du contrat
- Le Client sélectionne les produits et les ajoute au panier.
- Le panier récapitule les produits, quantités et prix ; le Client peut le modifier librement.
- Le Client renseigne ses coordonnées, l'adresse de livraison et choisit le mode de livraison.
- Avant paiement, un récapitulatif complet (produits, prix total TTC, frais de livraison) permet au Client de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs.
- La validation du paiement vaut conclusion du contrat : le bouton de commande comporte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dénuée d'ambiguïté (article L221-14 du Code de la consommation).
Une confirmation de commande reprenant l'ensemble de ces informations est adressée au Client par email sans délai injustifié. Le contrat est conclu en langue française. Les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 € sont archivées par le Vendeur pendant 10 ans (article L213-1 du Code de la consommation) ; le Client peut y accéder sur demande à contact@lchanvre.com.
5.2 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement, d'adresse de livraison manifestement erronée ou de commande anormale, notamment au regard des quantités (la vente en ligne est réservée aux consommateurs).
Article 6 : Paiement
Le prix est exigible en totalité au jour de la commande.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Cartes Bancaires, Visa, Mastercard, Maestro, American Express) et Bancontact pour les commandes livrées en Belgique, via la solution de paiement sécurisée Shopify Payments
- Paiements accélérés : Apple Pay, Google Pay et Shop Pay
- Paiement en plusieurs fois ou différé avec Klarna, sous réserve d'acceptation de la demande par Klarna et selon les conditions présentées par Klarna au moment du paiement ; le Vendeur reçoit le prix en totalité et n'intervient pas dans ce financement
- Chèque, pour les commandes passées par téléphone uniquement : à l'ordre de L CHANVRE, adressé au siège avec le numéro de commande ; la commande est préparée après encaissement effectif, le délai d'expédition courant à compter de celui-ci
Les données de paiement sont traitées de manière chiffrée par le prestataire de paiement ; le Vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte et ne les conserve pas.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Cette réserve de propriété est sans incidence sur le transfert des risques prévu à l'article 8.
Article 7 : Livraison
7.1 Zone et modes de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, selon les modes suivants :
- en France métropolitaine, Corse comprise : Colissimo à domicile, avec ou sans signature au choix du Client, ou livraison en point relais, via le réseau Mondial Relay et les points relais Colissimo ;
- dans les autres pays de l'Union européenne desservis (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie) : Colissimo à domicile, avec signature.
7.2 Délais
Les commandes sont préparées et expédiées depuis notre atelier de Péaule (Morbihan) sous 48 heures ouvrées, hors week-ends et jours fériés. Le délai indicatif de livraison est ensuite de 48 heures ouvrées pour Colissimo à domicile en France, de 3 à 6 jours ouvrés pour la livraison en point relais de 4 à 8 jours ouvrés pour la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas, et de quelques jours de plus pour les autres pays de l'Union européenne.
En tout état de cause, les produits sont livrés au plus tard 30 jours après la conclusion de la commande (article L216-1 du Code de la consommation). À défaut, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la commande ; les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
7.3 Réception et colis endommagé
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis et des produits à la livraison. En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le Client est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur au moment de la livraison (ou à refuser le colis), puis à contacter le service client à contact@lchanvre.com, idéalement sous 48 heures, photos du colis et des produits à l'appui, afin d'accélérer le traitement.
L'absence de réserves ne prive le Client d'aucun droit : le Vendeur répond de plein droit de la bonne exécution de la livraison. En cas de casse ou d'avarie avérée (notamment sur les contenants en verre et bag-in-box), le Vendeur procède, au choix du Client, au remplacement du produit ou au remboursement.
Article 8 : Transfert des risques
Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation).
Article 9 : Droit de rétractation
9.1 Principe
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits (par lui-même ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@lchanvre.com ou par courrier (L CHANVRE, 5717 Pont Saillant, 56130 Péaule), par exemple à l'aide du formulaire type reproduit en annexe des présentes.
9.2 Exception : denrées descellées (article L221-28)
Conformément au 5° de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Nos produits étant des denrées alimentaires, cette exception s'applique à tout produit dont l'emballage, l'opercule ou le scellé d'origine a été ouvert.
En pratique : les retours ne sont acceptés que pour des produits non ouverts, non descellés et dans leur emballage d'origine intact. Cette exception ne fait pas obstacle aux garanties légales de l'article 10, qui s'appliquent même à un produit ouvert.
9.3 Modalités de retour et remboursement
Le Client renvoie les produits au Vendeur (L CHANVRE, 5717 Pont Saillant, 56130 Péaule) sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client (article L221-23 du Code de la consommation). Un emballage soigné est recommandé, notamment pour les contenants en verre ; les produits voyagent aux risques du Client jusqu'à réception par le Vendeur.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard le moins cher proposé), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24). Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques, sous réserve de l'exception du 9.2.
Article 10 : Garanties légales
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), sans paiement supplémentaire et indépendamment de tout éventuel avantage commercial. Pour les denrées alimentaires, la conformité s'apprécie notamment au regard de la date de durabilité minimale (DDM) et des conditions de conservation indiquées sur l'emballage.
Encadré d'information prévu par l'article D211-3 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. S'agissant de denrées alimentaires, le remplacement du produit constitue en pratique le mode de mise en conformité approprié.
Si le bien n'est pas réparé ou remplacé, le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsqu'il supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme ;
4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat. Il n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie par ailleurs de la garantie légale des vices cachés, en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le service client à contact@lchanvre.com en précisant son numéro de commande, le produit concerné, le numéro de lot et la DDM figurant sur l'emballage, ainsi que des photos le cas échéant.
Article 11 : Réclamations et médiation de la consommation
11.1 Service client
Pour toute question ou réclamation, le service client est joignable à contact@lchanvre.com ou par courrier (L CHANVRE, 5717 Pont Saillant, 56130 Péaule). Nous répondons sous 48 heures ouvrées.
11.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur n'est recevable que si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et si elle intervient dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Article 12 : Responsabilité et force majeure
Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions de l'article L221-15 du Code de la consommation. Il ne saurait toutefois être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le Client est seul responsable du respect des conditions de conservation des produits après livraison, telles qu'indiquées sur l'emballage et les fiches produits.
Article 13 : Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et les modalités d'exercice des droits du Client.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Les éléments du Site (marques, logos, textes, photographies, illustrations) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de L CHANVRE ou de leurs titulaires respectifs. Voir les Mentions légales.
Article 15 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire (service client, puis médiation de la consommation, article 11). À défaut, le litige relèvera des juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun ; le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Article 16 : Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Annexe : formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de L CHANVRE, 5717 Pont Saillant, 56130 Péaule, France : contact@lchanvre.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Numéro de commande :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
